J.O. 164 du 17 juillet 2004
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Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
NOR : FAMG0422185D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination de la chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig